Rénover nos portes et fenêtres… légalement.

Par Alex Proulx,

Quelquefois, il est bon de se faire rappeler certains concepts légaux avant d’entreprendre une rénovation de porte ou de fenêtre. Voici d’ailleurs ce que dit le Code civil du Québec (L.Q. 1991, chapitre 64) au sujet de la distance minimale à respecter pour préserver l’intimité du voisinage :

 »Une personne n’a pas le droit d’avoir de vues directes sur le terrain de son voisin à moins de 1,50 m de la ligne séparative de son terrain. Pour cette raison, elle ne peut aménager une fenêtre ou une porte à verre transparent à moins de cette distance. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une porte pleine ou à verre translucide, ni si la vue donne sur la voie publique ou sur un parc public. »

Voici le lien officiel vers le site Portail Québec d’où provient l’information.

Ce site offre d’ailleurs une foule d’informations relatives à l’achat et à la rénovation d’une maison au Québec.

 

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